DROUOT ASSURANCES

• Cour d'appel de Montpellier · 1D

  N° 05/01671

  25 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 07/02996

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 673

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 673

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 sept. 2005

  HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - /JDF L'article 61.3 du décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, suivant lequel si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement d'une hypothèque, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, doit s'interpréter en ce sens que le créancier qui, lors du renouvellement, mentionne seulement certains immeubles, a entendu pour l'avenir limiter à ces immeubles son hypothèque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16830

  22 juin 1999

  Cassation partielle.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Objet des litiges - Intérêts indentiques et indissociables des parties. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes - Article 21 1° L'article 21 de la convention de Bruxelles du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-13447

  21 janv. 1997

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause excluant les malfaçons affectant les produits livrés - Effet . ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause excluant les malfaçons affectant les produits livrés dans une police responsabilité civile - Effet Dès lors qu'une police d'assurance souscrite par une société qui a livré des produits couvre non pas les malfaçons affectant ces produits, mais uniquement des dom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16830

  8 oct. 1996

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Identité des parties - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Identité des parties - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés Soulève une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-10240

  20 mars 1996

  Cassation.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Passager sous l'empire de la boisson s'étant affalé sur le conducteur . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Passager - Passager sous l'empire de la boisson s'étant affalé sur le conducteur ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définitio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-10124

  8 nov. 1995

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Droits de succession après décès (non) . La dépense résultant pour l'héritier de l'obligation d'acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant d'un accident.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE