DROUET MORILLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801340

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Demande en justice - Tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes - Caractère obligatoire - Portée Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500146

  11 févr. 2015

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiétement en sous-sol - Cas Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202437

  14 nov. 2012

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Marin - Salaire - Salaire minimum - SMIC - SMIC maritime - Abrogation par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - Effets - Détermination - Portée Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1004659

  2 sept. 2010

  Cassation

  CIRCULATION ROUTIERE - Locataire du véhicule redevable pécuniairement - Représentant légal - Conditions - Détermination Est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule dont une personne morale est locataire, le représentant légal de cette personne morale à la date de la commission des faits, peu important les circonstances postérieures

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  13 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-11957

  21 mars 2000

  Cassation partielle.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Objet - Entente - Enquêteur - Obligation - Marché - Délimitation (non) . Les enquêteurs qui agissent en application de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'ont pas l'obligation de délimiter le ou les marchés, au sens de l'article 7 de la même ordonnance, sur lesquels ils font porter leurs investigations.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-19797

  16 mars 1994

  Cassation.

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Pacte de préférence - Contrat de foretage - Nécessité (non) . PUBLICITE FONCIERE - Actes entre vifs - Actes constatant une restriction du droit de disposer - Droit de préférence VENTE - Pacte de préférence - Publicité foncière - Nécessité (non) Un pacte de préférence, qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle, ne constitue pas une restriction au droit de disposer soumise à publicité obligatoire.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-12711

  12 juil. 1993

  Cassation sans renvoi.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments d'information - Eléments ayant une origine licite - Constatations nécessaires . REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments d'information - El

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-14598

  22 avr. 1992

  Cassation partielle.

  1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après achèvement - Effet 1° Le vendeur d'un immeuble après achèvement n'est plus fondé après la vente, sauf subrogation, à invoquer le bénéfice de l'assurance de dommages qu'il a souscrite en exécution des prescriptions de l'article L. 242-1 du Code des assurances. 2° SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Partage de responsabilité entre chacun des respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-18711

  12 févr. 1992

  Rejet.

  REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Interdiction ordonnée sous astreinte Une ordonnance de référé, étant une décision provisoire, une interdiction ordonnée sous astreinte est applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE