DROUET

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/01639

  27 janv. 2017

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 16/00188

  26 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : Les violences ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de rejet antérieure ne peuvent plus être prises en compte pour une nouvelle demande tendant à la mise en place d’une ordonnance de protection. Il n’y a pas lieu à ordonnance de protection dès lors que les violences invoquées ne sont pas prouvées et qu’en tout état de cause le caractère d’urgence requis par l’article 515-9 du code civil n’est pas caractérisé, les violences dénoncées étant ponctuelles et ne s’étant pas reprodu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03095

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE