DROUET

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/01639

  27 janv. 2017

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 16/00188

  26 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : Les violences ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de rejet antérieure ne peuvent plus être prises en compte pour une nouvelle demande tendant à la mise en place d’une ordonnance de protection. Il n’y a pas lieu à ordonnance de protection dès lors que les violences invoquées ne sont pas prouvées et qu’en tout état de cause le caractère d’urgence requis par l’article 515-9 du code civil n’est pas caractérisé, les violences dénoncées étant ponctuelles et ne s’étant pas reprodu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03095

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/00030

  13 mai 2008

  BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Loyers - Prescription - Article 2277 du Code civil - / JDF la prescription quinquennale en matière de répétition des loyers prévue par les dispositions de la loi du 18 janvier 2005 est d'application immédiate sans pour autant être rétroactive dans la mesure où les dispositions de cette loi n'ont pas pour objet de déterminer le sens de la loi antérieure mais d'étendre son application à des cas qui n'étaient pas init

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 07

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 88

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/1382

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/4604

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 313/07

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  9 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE