DROUARD

• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 21/04753

  10 mai 2022

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00013H

  9 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13646

  10 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/12404

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 383

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  24 nov. 2004

  COPROPRIETE La délivrance d'une assignation par un syndicat de copropriétaire " agissant poursuites et diligences de son syndic ", lequel, en raison d'une désignation viciée dans l'acte, s'est avéré être un homonyme dépourvu de toute capacité pour agir au nom de ce syndicat, ne peut produire effet.Il en résulte que l'action en référé expertise n'a pu être engagée valablement et qu'en application des articles 117 à 119 du NCPC, il y a lieu de prononcer, pour nullité de fond, l'annulation de l'a

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• Cour d'appel de Reims

  26 févr. 2003

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - / S'il ressort des dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal qu'en cas de délit commis par un Français hors du territoire de la République la loi française s'applique lorsque la victime est de nationalité française, les poursuites ne pouvent toutefois être exercées, dans cette hypothèse, qu'à la requête du ministère public sur plainte préala

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00420

  26 févr. 2003

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - / S'il ressort des dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal qu'en cas de délit commis par un Français hors du territoire de la République la loi française s'applique lorsque la victime est de nationalité française, les poursuites ne pouvent toutefois être exercées, dans cette hypothèse, qu'à la requête du ministère public sur plainte préala

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/02130

  28 janv. 2003

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle Ne saurait aboutir dans sa demande d'annulation d'un contrat d'assurance-vie, la fille d'une personne qui a souscrit de son vivant, alors qu'elle était placée sous curatelle, un tel contrat ayant pour bénéficiaire une personne extérieure à la famille, même s'il ne s'agit pas là simplement d'un acte de gestion mais également d'un acte de disposition en ce qu'il désigne un bénéficiaire en cas de décès et même si dans ce cadre l'assistance du curateur est par principe o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE