DROM · SOWELL HOTEL

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03162

  14 juin 2007

  MEUBLE - Chose perdue ou volée - Revendication par le propriétaire - / JDF Selon l'article 2279 du code civil, qui n'est applicable qu'aux meubles corporels individualisés, en son alinéa 1, en fait de meubles possession vaut titre. Le second alinéa prévoit une exception en autorisant en cas de perte ou de vol le propriétaire à agir pendant un délai préfixe de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre le possesseur de bonne foi qui a acquis les meubles en cause. Cette exception

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-15664

  19 déc. 2006

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Opérations réalisées par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte - Doctrine administrative 7-C-1455 - Portée. Pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 694 du code général des impôts, la doctrine administrative 7-C-1455 réserve aux ventes de terrains " envisagés dans leur état futur de terrains équipés " le droit de bénéficier du taux réduit des droits de mutat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE