DRM

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100872

  9 sept. 2021

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Transport des patients vers un établissement les accueillant en vue de leur transfert provisoire pour une durée inférieure à 48 heures (hors séances dialyse, chimiothérapie et radiothérapie) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Rembours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700825

  20 avr. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Autorité légitime - Définition - Administrateur judiciaire (non) L'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare le prévenu, dirigeant d'une société en redressement judiciaire, coupabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501396

  9 déc. 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Obligation - Etendue - Conditions - Extension d'accords conclus - Publication de l'arrêté ministériel d'extension - Portée Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que, lorsque l'extension d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE