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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 16/011061

  16 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02086

  8 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01778

  27 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01248

  28 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01156

  1 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0510

  N° 06/07347

  25 janv. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - / JDF En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, "la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage". L'article 15 de ladite loi précise que "sont nuls et de nul e

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/517

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/97

  8 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE