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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400575

  16 oct. 2024

  Cassation sans renvoi

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Régulation - Autorité de régulation des transports - Règlement des différends - Compétence - Etendue - Détermination AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - Autorité de Régulation des transports - Règlement des différends - Compétence - Etendue - Détermination En application de l'article L. 1263-2, I, du code des transports lu à la lumière de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, l'Autorité de Régulation des transports est compétente,

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 119

  28 févr. 2008

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - /JDF Le paiement aux péages d'autoroute à l'aide de cartes bancaires volées constitue une escroquerie. Il ne peut être requalifié en délit d'accès frauduleux, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, prévu par l'article 323-1 du code pénal, dès lors que l'utilisation de la carte bancaire volée n'a pas pour but de pénétrer frauduleusement dans un système automatisé de données et de le violer

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  12 janv. 2006

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Taxe professionnelle - Assujettissement - /JDF L'affirmation qu'il ne saurait être dérogé à la règle selon laquelle la taxe professionnelle est due, selon les dispositions de l'article 1478 du code général des impôts, pour l'année entière par le redevable se heurte au principe de l'autonomie de la volonté selon laquelle les parties sont libres de stipuler au contrat que l'acquéreur supportera une part des charges fiscales proportio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE