DRESCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400290

  13 mars 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Entretien préalable - Délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture - Disposition légale le prévoyant - Défaut - Portée L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la conventi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13827

  27 mai 1997

  Rejet.

  1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Modèles - Contrefaçon - Demande concernant un modèle - Demande originaire relative à un autre modèle. 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande relative à des actes de contrefaçon d'un modèle de chaussure ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le juge de première instance relative à un autre modèle et étant nouvelle est irrecevable. 2° DESSIN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41254

  6 févr. 1980

  Cassation partielle REJET REJET Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais résultats de l'activité. Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le grief de manque d'efficience dans l'exercice de ses fonctions retenu contre une directrice commerciale responsable des achats dès lors qu'il est établi qu'au cours des vingt années de direction de cette salariée, l'entreprise dont l'effectif s'était considérabl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE