DREAMING BLUE

• cc · comm

  N° 09-13.092

  5 oct. 2010

  rejet

  Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Dès lors, justifie légalement sa décision d'autoriser la saisie conservatoire d'un navire, la cour d'appel qui retient que le saisissant alléguait une créance maritime qui, au sens de l'article 1er § 1 q de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, avait pour cause un mort-gage

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• cc · comm

  N° 21-16.900

  11 mai 2023

  cassation

  Selon le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, à condition toutefois de les avoir informés que leur consentement était nécessaire. S'il résulte du IV bis de ce texte que l'occupant des lieux ou son représentant doivent fournir, sans qu'il y ait lieu de les informer préalablement que leur consentement est nécessaire et sous les sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts, les codes d'accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles qui se trouvent dans ces locaux, cette obligation ne s'étend pas aux codes d'accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne

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• cc · comm

  N° 24-16.223

  9 juil. 2025

  rejet

  Selon l'article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I du même texte auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire et que ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte-rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV du même texte et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent. Ayant retenu l'irrégularité des opérations de visite et saisie résultant de ce que l'administration fiscale n'avait pas mentionné dans le procès-verbal de visite et de saisie que la personne entendue, ayant fait des déclarations constituant des renseignements et justifications concernant des agissements susceptibles de caractériser la fraude présumée, avait été préalablement informée de ce que son consentement était nécessaire, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le premier président d'une cour d'appel en a déduit que cette irrégularité ne devait pas conduire à l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisies et qu'il n'y avait lieu d'ordonner que la seule cancellation des passages du procès-verbal se rapportant aux déclarations irrégulièrement recueillies ainsi que l'annulation de la saisie des pièces qui n'avaient pu être obtenues que grâce à ces déclarations

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• cc · cr

  N° 84-94.312

  2 juin 1986

  rejet

  La loi du 31 décembre 1964 n'assure la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques d'originalité ; dès lors que l'arrêt attaqué spécifie, sans insuffisance, que les marques dont la partie civile était propriétaire et dont la prévenue a fait usage étaient dépourvues de nouveauté et d'originalité, cette appréciation est souveraine et ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation (1).

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• cc · civ2

  N° 09-70.087

  9 sept. 2010

  cassation

  La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie cette personne, en application de l'article 643 du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 97-16.189

  29 juin 1999

  cassation

  Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées ces marques est un restaurant, tandis que celui qui use du nom commercial est un cabaret, alors qu'il n'est pas contesté que le nom commercial est utilisé pour des services, qui, au moins pour partie, sont couverts par les marques.

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• cc · soc

  N° 69-10.187

  22 juil. 1970

  cassation

  Le jockey-lad au service d'un entraîneur qui reçoit de ce dernier l'ordre de monter un cheval confié à l'entraîneur par un tiers et est transporté avec sa monture jusqu'à l'hippodrome dans un véhicule de son employeur qui perçoit les primes et montes en courses allouées au jockey et les ajoute aux salaires sur le bulletin de salaire qu'il lui délivre doit être considéré comme se trouvant lors de la course, sous la subordination de l'entraîneur, peu important les rapports existant entre ce dernier et le propriétaire du cheval. Par suite l'accident dont il est victime à cette occasion constitue un accident du travail agricole.

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• cc · comm

  N° 21-11.975

  10 nov. 2021

  cassation

  Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

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• cc · civ3

  N° 04-12.598

  5 avr. 2006

  cassation

  La pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction.

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• cc · comm

  N° 25-40.011

  2 juil. 2025

  qpcother

  Un créancier qui a voté contre le projet de plan mais n'a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l'article R. 626-64, I, du code de commerce, n'est pas partie à l'instance en adoption du plan, de sorte qu'il est sans qualité pour déposer, lors de cette instance, une demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE