DREAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400452

  11 sept. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Définition - Exécution d'une obligation de faire exécutable en nature - Objet - Action en fixation d'une astreinte provisoire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets -

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10657

  1 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300655

  7 juin 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande d'un salarié en réparation du préjudice causé par

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017471

  21 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000802

  13 déc. 2018

  Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003421

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003411

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801097

  4 juil. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une partie visée par une demande en paiement postérieurement au jugement frap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE