DRE

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003394

  20 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001734

  8 sept. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000234

  12 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000298

  18 mars 2020

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Inscription de faux - Portée Il se déduit des dispositions de l'article 336 du code des douanes que les mentions dans les procès-verbaux établis par les agents des douanes relatives à l'accomplissement par ceux-ci des formalités qu'ils ont l'obligation d'accomplir font foi jusqu'à preuve contraire. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui prononce l'annulation des pièces de la procédure douanière et des citations sans qu'il soit allégué, et encore moins dém

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700370

  22 févr. 2017

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Possibilité (non) - Effets - Exercice des missions du comité par les délégués du personnel - Désignation d'un secrétaire - Conditions - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Candidature - Carence - Effets - Exercice des missions du comité par les délégués du personnel - Désignation d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500325

  19 mars 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie - Portée Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02747

  8 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 11/02670

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100802

  23 mars 2011

  Cassation partiellement sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande tendant à la remise de pièces par l'employeur - Bulletin de paie - Rectification - Conséquence nécessaire d'une demande chiffrée - Incidence sur la détermination du taux du ressort (non) PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer - Rectification de bulletins de paie - Exclusion - Conditions - Détermination Lorsqu'elle constitue la consé

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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre commerciale, économique et financière

  N° 196

  28 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - / JDF Est recevable à interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation le représentant des salariés qui, malgré son licenciement par le liquidateur avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, est encore en fonction, son mandat ne prenant fin qu'à l'expiration de son préavis, fût-il dispensé d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE