DRAF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501642

  14 oct. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Etablissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle - Conseil d'administration - Représentant des salariés - Bénéfice du statut - Exclusion - Cas REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Institution - Obligation - Domaine d'application - Représentant des salariés au conseil d'administration - Extension du statut protecteur - Exclusion -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01604

  5 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0900267

  11 déc. 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Condition JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Preuve de la régularité - Registre d'audience - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 179

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/01890

  1 juil. 2003

  AGRICULTURE La Mutualité Sociale Agricole ( M.S.A.) tient sa personnalité morale de l'article L. 723-1 du Code rural et n'est régie que de manière subsidiaire par le Code de la mutualité. Certes, l'ordonnance du 19 avril 2001, relative au Code de la mutualité, dispose que les mutuelles doivent se conformer aux dispositions du Code de la mutualité et accomplir les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 dudit Code avant le 31 décembre 2002, sous peine de

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/440

  15 janv. 2002

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Personnalité morale - Personnalité morale de plein droit - Portée - / Les caisses de mutualité sociale agricole, pour lesquelles la constitution en la forme de syndicat professionnel est une simple faculté aux termes de l'article 1235 du Code rural, ont pour seule obligation de soumettre à l'approbation de l'autorité administrative leurs statuts et règlements intérieurs en vertu de l'article 1002, alinéa 3,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE