DRAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500446

  2 avr. 2025

  Cassation

  DOUANES - Retenue douanière - Conditions - Flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement - Nécessités de l'enquête - Office du juge - Détermination Aux termes de l'article 323-1 du code des douanes, les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Il en résulte qu'il

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 14/16303

  6 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500605

  10 mars 2015

  Rejet

  VENTE - Vente au déballage - Vente au déballage de marchandises sans autorisation - Caractérisation - Production de l'autorisation pour l'emprise créée par la surface de vente complémentaire - Preuve - Défaut Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, dès lors que

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/18209

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201230

  4 déc. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Facturations détaillées émises par un opérateur de téléphonie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Compatibilité - Article L. 34-1 V du code des postes de télécommunications - Conservation de données portant sur l'id

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00887

  13 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 08/01617

  27 août 2008

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - / JDF La démolition d'un garage, imposée par le plan de sauvegarde et de mise en valeur des territoires d'une commune en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile autorisant le preneur, utilisateur de ce garage, à solliciter la cessation des travaux de démolition. Il n'en demeure pas moins que le bail

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02748

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  7 nov. 2006

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la nue-propriété - Autorisation du juge - Opposition de l'usufruitier - Absence d'influence - Etendue - Détermination - Portée Si dans l'hypothèse d'un démembrement de propriété, la vente de la pleine propriété ne peut se faire sans le consentement de l'usufruitier, le juge peut en revanche ordonner la vente de la seule nu-propriété sans qu'il y ait lieu de recueillir l'accord de l'usufruitier. Le créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE