DPM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701517

  6 déc. 2017

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Droits dont les parties ont la libre disposition - Objet - Contrat sur la preuve - Présomption irréfragable au profit de l'une des parties - Création - Possibilité (non) Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00246

  30 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-43506

  4 avr. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut - Caractérisation - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Affectation dans le même secteur géographique 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnité - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Défaut - Cas - Salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-86726

  13 oct. 2004

  Rejet

  1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - Ordonnance se référant explicitement au réquisitoire motivé du procureur de la République - Validité. 1° L'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale, est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-18464

  27 avr. 2004

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Prérogatives - Droit de location - Fondement. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Atteinte - Jeu vidéo - Location sans autorisation du titulaire Le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l'auteur et à ses ayants droit de n'autoriser la reproduction de son oeuvre qu'à des fins précises, constitue une prérogative du droit d'exploitation. Dès lors une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-14530

  19 nov. 1996

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Location - Objet non déterminé - Définition discrétionnaire par le loueur . Justifie légalement sa décision d'annuler un contrat dénommé " de création d'un point de vente club vidéo " aux termes duquel, moyennant une certaine somme, une personne disposerait pour une certaine durée d'un lot de cassettes vidéo, la cour d'appel qui, après avoir relevé que si des échanges de cassettes étaient prévus au contrat, seul le premier échange était gratuit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14800

  3 juil. 1996

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Défaut de contrepartie réelle . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, constatant ainsi le défaut d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-13098

  9 mai 1996

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les besoins d'une activité professionnelle - Définition - Contrat conclu en vue de l'extension d'une activité professionnelle . VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Domaine d'application - Contrat conclu pour les besoins d'une activité professionnelle - Contrat conclu en vue de l'extension d'une activité professionnelle (non) Aux termes de l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14255

  23 mai 1995

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Location - Détermination suffisante - Vidéogrammes définis par leur genre d'expression . Méconnaît les articles 1108 et 1129 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler un contrat de location de vidéogrammes, retient que le contrat ne mentionnait que le genre des films donnés en location, et non leur titre, sans catalogue précis, de sorte que la détermination de l'objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur, alors que la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE