DPC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/01610

  11 oct. 2023

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/013821

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/012311

  24 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/021101

  23 janv. 2018

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE