DPA

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 21/011721

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 16/016411

  20 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 10/033861

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00527

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00125

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001233

  7 déc. 2010

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Ministère public partie jointe - Avis - Formes et délais L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour, ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procé

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/07219

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 06/07784

  24 oct. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  4 mai 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue Pour pouvoir déroger aux stipulations du contrat multirisques professionnels qui prévoit que, pour le cas où l'une des activités professionnelles garanties ne serait pas reprise aucune indemnité au titre de cette activité ne serait due et bénéficier de la clause prévoyant que la garantie est cependant acquise si la cessation est imputable à un événement indépendant de la volonté du cocontractant qui se révèle postérieurement au sinistre, jusqu'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE