DOUGLAS

• Cour d'appel de Paris · I3

  N° 21/096087

  26 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/018278

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 16/012711

  16 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702064

  21 sept. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Offre de contrat de travail - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse de contrat de travail - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Offre de contrat de travail - Rétractation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse de contrat de travail - Droit d'opter - Exercice - Détermination - Portée L'acte par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600115

  21 janv. 2016

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Force de chose jugée du titre - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Moment - Date à laquelle la décision au fond a force de chose jugée La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publici

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 14REV017

  10 déc. 2015

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 - Constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Caractère contraignant à l'égard de l'Etat auquel elles sont adressées (non) Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques du 1

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00987

  19 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500501

  13 mai 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Modalités - Détermination PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Bénéficiaire - Exclusion - Cas - Groupement forestier dont l'auteur seul avait effectué des plantations sur le fonds voisin Le droit à indemnisation du tiers évincé prévu par l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil n'es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE