DOUGLAS

• Cour d'appel de Paris · I3

  N° 21/096087

  26 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/018278

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 16/012711

  16 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702064

  21 sept. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Offre de contrat de travail - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse de contrat de travail - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Offre de contrat de travail - Rétractation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse de contrat de travail - Droit d'opter - Exercice - Détermination - Portée L'acte par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600115

  21 janv. 2016

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Force de chose jugée du titre - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Moment - Date à laquelle la décision au fond a force de chose jugée La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publici

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 14REV017

  10 déc. 2015

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 - Constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Caractère contraignant à l'égard de l'Etat auquel elles sont adressées (non) Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques du 1

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00987

  19 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500501

  13 mai 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Modalités - Détermination PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Bénéficiaire - Exclusion - Cas - Groupement forestier dont l'auteur seul avait effectué des plantations sur le fonds voisin Le droit à indemnisation du tiers évincé prévu par l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil n'es

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/04266

  28 oct. 2014

  La loi nº 2008-1330 du 17 décembre 2008 a substitué l'ONIAM à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C . Alors que l' article 72 III de cette loi, dans sa rédaction initiale, disposait que cette substitution n'opérait pas de transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs de celui-ci, il résulte de sa nouvelle réd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400492

  20 mai 2014

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature - Détermination Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE