DOUBLE JEU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400333

  27 févr. 2014

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès - Nécessité (non) L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Nécessité - / Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte par leurs organes ou représentants. En l'espèce selon les investigations menées, la faute à l'origine de l'accident du travail survenu ne p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83366

  9 nov. 2004

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action civile - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par le procureur général. ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par le procureur général PRESSE - Procédure - Action civile - Extinction - Prescription - Interruption - Citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par le procureur géné

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/1683

  30 avr. 2002

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable En application de l'article 310 du Code civil, un divorce peut être prononcé selon la loi française, lorsque des époux tous deux d'origine comorienne, qui se sont mariés dans leur pays d'origine avaient l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français au jour de l'introduction d'une procédure de divorce. Ainsi en l'espèce, la décision de répudiation, prononcée à l'ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83128

  16 nov. 1993

  Rejet

  PRESSE - Apologie de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi - Eléments constitutifs. L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE