DOUBLE ACTION

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803145

  9 janv. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque L

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 11/00008

  24 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903540

  16 juin 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Dérogations - Décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public - Exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception d'incompétence - Incompétence au profit de la cour d'assises - Jonction de l'incident au fond - Dérogations - Conditions - Détermination - Portée COMP

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 775

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption légale - Portée - / En vertu de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom, en l'absence de revendication d'une personne physique, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon, être titulaire du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Cependant, cette présomption peut être combattue par tous moyens, et lorsqu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03500

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) L'article 31 de la convention du 19 mai 1956 CMR s'il attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'application de

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• Cour d'appel de Versailles

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) Si l'article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-16696

  14 mai 1991

  Rejet.

  1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Créancier d'une société en liquidation des biens - Jugement rejetant la demande de déclaration de liquidation des biens du dirigeant - Créancier intervenu à titre principal 1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre - Portée 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire, liquidat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE