DOS D'ANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500022

  14 janv. 2015

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Qualification - Activité de préparation des équidés domestiques en vue de leur exploitation - Cas Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Viole ces textes une cour

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/03031

  27 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2187

  20 mai 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages de travaux publics - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF Dès lors qu'un accident trouve sa cause dans des travaux publics effectués par une société commerciale pour le compte d'une personne publique dans le cadre de l'exécution d'un service public, le juge judiciaire est incompétent pour connaître du litige. Ce dernier relève selon la loi du 28 pluviôse an VIII de la juridiction administrative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE