DORION

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00678

  23 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/21287

  3 mars 2000

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. - / Lorsque le transporteur a perdu par deux fois les colis du commisssionnaire et que cette perte s'est renouvelée une troisième fois, alors que son attention avait été spécialement attirée sur le risque qui s'était réalisé lors des deux premières expéditions et qu'aucune mesure n'a été prise pour supprimer ou réduire ce risque, la perte partielle de la troisième expédition apparaît com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-12233

  5 févr. 1980

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Office ministériel - Suppression - Fait générateur de l'imposition - Arrêté ministériel fixant le montant et la répartition des indemnités. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Office ministériel - Suppression - Fait générateur de l'imposition - Traité constatant l'accord des parties (non). * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Suppression - Droits de mutation - Fait générateur - Arrêté ministériel fixant l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE