DONOVAN PERCHE

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction française pour rechercher la responsabilité contractuelle d'une société anglaise sans relever l'existence d'un lien contractuel librement assumé entre cette société et celle qui agit à son encontre.

Si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d'une infraction d'être indemnisés intégralement de leurs préjudices personnels selon les règles du droit commun, c'est à la condition que soient satisfaites les exigences prévues par ce texte et notamment que les faits subis par la victime directe, lorsqu'ils ne sont pas constitutifs d'agressions sexuelles, d'atteintes sexuelles ou de traite d'êtres huma

Les avis aux cédants, relatifs à la mobilisation de créances nées sur l'étranger, édictés par la Banque de France sans référence à des textes émanés des pouvoirs législatif ou exécutif, n'ont pas de caractère réglementaire.

La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et de gardien ne sont point incompatibles. Par suite, dès lors que les conditions de ces deux responsabilités sont remplies, le propriétaire d'un véhicule ayant causé un accident peut être déclaré responsable du dommage tant en vertu des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil que de celles de l'alinéa 5 du même article

Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations, retient que cet entrepreneur avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n'a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages, sans rechercher si l'entrepreneur avait pris l'engagement de parvenir au résultat escompté.