DONNADIEU · AU VIEUX SARLAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 15/03536

  27 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1482

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 1194

  20 juin 2006

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de la procédure - / JDF Une note du juge d'instruction reprenant les charges pesant à l'encontre de la personne mise en examen est un simple document de travail dans la mesure où elle ne mentionne aucun élément nouveau, étranger à la procédure dont le conseil de la personne mise en examen n'aurait pas eu connaissance. Bien que cette synthèse constitue une prat

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/03518

  24 nov. 2003

  VOIRIE Le preneur à bail de parcelles desservies par un chemin d'exploitation a qualité pour agir au possessoire en cessation du trouble apporté à l'exercice de son droit de passage. En l'espèce, le chemin litigieux a été établi par les anciens propriétaires des parcelles qui formaient alors un fonds unique jusqu'à leur vente partielle. Le chemin n'a donc pas été créé pour la communication entre divers fonds ou pour l'exploitation de plusieurs fonds. Dans ces conditions, l'existence d'un chemi

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01175

  6 mars 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut Une réponse incomplète et constitutive d'une négligence au sens du second alinéa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 susceptible de donner lieu seulement à des dommages et intérêts au profit du créancier s'il justifie d'un préjudice ne peut être considéré comme une absence de déclaration au s

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01264

  17 avr. 2001

  VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation En cas de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acquéreur s'engage à faire toutes les démarches utiles aux fins d'obtenir le prêt et à justifier de l'accomplissement de ces formalités. Le manquement de l'acquéreur à cette obligation contractuelle d'information, s'il est susceptible de justifier l'allocation, non de la somme versée à titre de garantie, mais d'une somme destinée à ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE