DONATE

• cc · civ3

  N° 21-12.733

  15 juin 2022

  rejet

  Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction et la date de réalisation de la condition suspensive. Une cour d'appel peut, dès lors, procéder à la révision du prix dans une facture postérieure à la date prévue à l'article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · cr

  N° 18-85.011

  20 nov. 2018

  rejet

  Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n'a pas été ordonnée par la cour d'assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure

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• cc · cr

  N° 15-87.482

  11 juil. 2017

  other

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• cc · soc

  N° 14-20.557

  3 févr. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-24.821

  5 déc. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-42.228

  26 nov. 2008

  rejet

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• cc · civ3

  N° 06-11.843

  21 mars 2007

  rejet

  Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 15 relatif au congé, ne sont pas applicables à un local à usage d'habitation, qui, même s'il relevait à l'origine de ces dispositions, avait cessé d'être affecté à l'habitation principale du preneur lors de la délivrance du congé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE