DONAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803180

  20 nov. 2018

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Cour d'assises - Renvoi à une audience ultérieure - Maintien du contrôle judiciaire Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n'a pas été ordonnée par la cour d'assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Motivation Lorsqu'elle constate l'existence de manquements

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00148

  9 févr. 2017

  1) Justifie d'un préjudice distinct de celui né du seul retard dans la livraison des travaux et déjà réparé par l'allocation des pénalités  de retard, le maître de l'ouvrage qui produit de nombreux témoignages attestant que la rénovation de sa maison devait permettre l'hébergement de ses parents âgés, mal voyants et éloignés de son domicile afin de faciliter leur prise en charge et qu'ils sont décédés en maison de retraite sans que leur fils ait jamais pu tenir sa promesse de rapprochement de so

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00111

  9 sept. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/23854

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/00492

  9 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 12/09579

  26 nov. 2014

  N'est pas démontrée la volonté d'une salariée, qui soutient une demande de congés verbalement faite et acceptée, de passer outre le refus que l'employeur dit lui avoir opposé le dernier jour précédant son absence, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance de sa lettre de refus avant la date de sa réception, et qu'un attestant confirme qu'elle lui a dit ¿je vous rappelle que je serai absente la semaine prochaine¿ ,sans faire état d'une réponse contraire de l'employeur, ni de que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE