DON BOSCO · SADAF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602289

  8 déc. 2016

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises en dehors du temps de travail - Paiement - Nature - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'asso

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• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 12/00340E

  15 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-41859

  6 oct. 1993

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Etablissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Membre du personnel enseignant . ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Représentation des salariés - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Membre du personnel enseignan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-42525

  17 févr. 1993

  Amnistie, non-lieu à statuer et cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Refus de l'employeur - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Refus de l'employeur - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-44514

  22 juil. 1986

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congés de maladie - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant - Possibilité pour l'employeur - Caractère facultatif. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant - Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée - Simple possibilité pour l'employeur Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective natio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE