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Mentions du greffe au RCS (1)

• 09/06/2023En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'activité d'agence immobilière : la négociation, la recherche, l'achat, la vente, la gestion, la transaction, la location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, de tous biens ou droits immobiliers ainsi que l'achat, la vente ou la location-gérance de tous fonds. La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété. L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce