DOMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700699

  18 mai 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice afférent à la nécessité d'un logement adapté - Prise en charge - Etendue - Détermination Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un loge

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00455

  20 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 14/00078

  5 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200908

  27 mars 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Définition La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001610

  15 sept. 2010

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Nullité - Cas - Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement - Conditions - Mesure prise pendant la période de protection N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à s

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01191

  17 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Possibilité - / JDF Si l’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenc

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 267

  13 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-11986

  30 mai 1972

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DECISION RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - EVALUATION DU DOMMAGE. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGE - EVALUATION - DECISION ANTERIEURE RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - CHOSE JUGEE (NON). * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - DECISION ANTERIEURE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - CHOSE JUGEE (NON * ENTREPRISE CONTRAT - R

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE