DOMMA

• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 919

  16 déc. 2008

  PRUD'HOMMES - Référé - / JDF Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état quis'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. N'entre pas dans le cadre des dispositions la demande d'annulation d'un avertissement, dès lors que celui-ci est sans effet immédiat sur la situation de la sal

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 08/00696

  7 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge - /JDF Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de ce lien lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 745

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 742

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 06/03682

  27 févr. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - / JDF Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail pris dans son alinéa 2, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le n

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 660

  18 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  8 nov. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mise à disposition - Conclusion - Délai - Inobservation - Portée - / Les dispositions combinées des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail font obligation à l'entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise utilisatrice un de ses salariés d'établir un contrat écrit précisant la qualification du salarié concerné et de le lui remettre dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. L'en

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/03394

  20 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application D'une part, l'article 1 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit ne fait pas distinction selon la nature de la responsabilité encourue. D'autre part, l'action en responsabilité

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/03394

  20 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application D'une part, l'article 1 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit ne fait pas distinction selon la nature de la responsabilité encourue. D'autre part, l'action en responsabilité

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 99/00421

  21 juin 2000

  FILIATION - Filiation légitime - Désaveu de paternité Est recevable, comme exercée dans le délai de six mois prévu par l'article 316 du Code civil, l'action en désaveu de paternité de l'article 312 du Code civil exercée onze ans après la naissance de l'enfant dès lors que le mari de la mère, au jour de la naissance n'était plus dans les lieux depuis un an, et qu' aucun élément suffisant n'établit qu'il ait eu connaissance certaine de cette naissance. L'examen des sangs doit être ordonné dès lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE