DOMINUS

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/069217

  19 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1700284

  7 juil. 2017

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Pourvois successifs - Recevabilité - Conditions - Détermination CASSATION - Pourvoi - Pourvois successifs - Règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" - Cas - Décision non spécialement motivée en l'absence d'excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d'appel Il résulte des dispositions de l'article 621 du code de procédure civile que le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur un appel-nullité n'est pas recevable lorsque cet arrêt a déjà fait l'objet d'un pr

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03320

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/11558

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00826

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901864

  19 nov. 2009

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Attribution en nature - Conditions - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Avocat - Convention d'honoraires - Contestation - Honoraires en nature - Evaluation préalable des biens ordonnée - Nécessité (non) Dès lors qu'une convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client prévoit, à titre d'honoraires complémentaires de résultat, l'attribution de biens mobiliers, en l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800811

  22 mai 2008

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande dirigée par un avocat étranger contre l'avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Avocat étranger - Demande dirigée par un avocat étranger - Demande dirigée contre l'avocat français de sa cliente et tendant au recouvrement d'honoraires impayés - Recevabilité - Condition L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE