DOMINOS · L'ESSENTIEL

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005871

  18 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000101

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire - Préjudice - Nécessité CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illici

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/016531

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/008331

  26 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700271

  1 mars 2017

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte - Déchéance - Usage du signe à titre de métaphore - Portée Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas en quoi l'usage, d'un signe enregistré en tant que marque, à titre de métaphore et sans désigner des produits ou services, est susceptible de contribuer à une dégénérescence de cette marque et peut être dès lors considéré comme fautif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400839

  25 juin 2014

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution - Paiement de dommages-intérêts - Possibilité Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installat

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01010

  28 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00792

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02954

  5 juin 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs La police tous risques chantiers souscrite auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans couvre le coût des réparations consécutives à tous dommages matériels et le coût d'exécution des travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour éviter que les dommages matériels ne s'aggravent ou ne s'étendent .Le coût des travaux retenu par le tribunal corre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE