DOMINIQUE ROZAN

UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER AU MOYEN D'ELEMENTS COMPTABLES, LE COUT REEL DES TRAVAUX PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE POSTERIEUREMENT A "L'ARRETE DE COMPTE" SIGNE AVEC LE MAITRE DE L 'OUVRAGE SUR LA BASE DE TRAVAUX INFERIEURS A CEUX QUI AURAIENT ETE REELLEMENT EFFECTUES. ET EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ARCHITECTE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ERREUR INVOQUEE AVANT LA SIGNATURE DE

Le délit prévu à l'article 314 alinéa 1er du Code pénal est caractérisé par la constatation souveraine de l'arrêt que le prévenu faisait partie d'un groupe organisé pour une action concertée lorsque des violences contre des personnes et des biens ont été exercées.

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale. Ne renferment l'imputation d'aucun fait précis les propos mettant en cause les membres de la communauté juive en raison des caract

L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type, institué par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, qui prévoit en son article 12.2. la durée des préavis de rupture

Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une cour d'appel, qui constate qu'une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d'expertise, décide à bon droit que la nullité est couverte