DOMI

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06026

  2 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 2 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06026 L’appelante contestait devoir rembourser le montant de la mise en œuvre par la banque du nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’intimé, caution précédemment hypothécaire, à la suite du non-paiement par elle du prêt contracté pour le financement de l’acquisition d’un appartement. La Cour fait droit aux demandes de l’appelante et infirme le jugement entrepris en re

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  30 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12905

  3 mars 2004

  Rejet.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandant - Conditions - Détermination. Saisie par une société d'une demande en paiement de commissions et de dommages-intérêts pour une rupture unilatérale d'un contrat, lequel stipulait que les dispositions de la loi du 25 juin 1991 n'étaient pas applicables à la partie du contrat correspondant à une activité d'agence commerciale, une cour d'appel, qui rejette cette demande, après avoir fait ressortir de ses constatations que la comparaison entre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE