DOMI

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06026

  2 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 2 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06026 L’appelante contestait devoir rembourser le montant de la mise en œuvre par la banque du nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’intimé, caution précédemment hypothécaire, à la suite du non-paiement par elle du prêt contracté pour le financement de l’acquisition d’un appartement. La Cour fait droit aux demandes de l’appelante et infirme le jugement entrepris en re

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  30 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12905

  3 mars 2004

  Rejet.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandant - Conditions - Détermination. Saisie par une société d'une demande en paiement de commissions et de dommages-intérêts pour une rupture unilatérale d'un contrat, lequel stipulait que les dispositions de la loi du 25 juin 1991 n'étaient pas applicables à la partie du contrat correspondant à une activité d'agence commerciale, une cour d'appel, qui rejette cette demande, après avoir fait ressortir de ses constatations que la comparaison entre

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15649

  4 janv. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions En vertu des dispositions de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, une position dominante est établie lorsqu'une entreprise utilise son pouvoir pour faire obstac- le à une concurrence effective sur le marché en cause. Une entreprise qui bé- néficie de l'ancienneté de la position d'opérateur public et de moyens financ- iers sans commune mesure avec ceux de ses concurrents de création récen- te, dipose réellement

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• Cour d'appel de Caen

  N° 971519

  7 mai 1998

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Forme Les créanciers titulaire d'une sûreté publiée doivent,à peine d'inopposabilité de la forclusion, être avertis personnellement et un avis adressé au seul domi- cile élu est insuffisant à cette fin

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• Cour d'appel de Caen

  N° 971519

  7 mai 1998

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Forme - / JDF Les créanciers titulaire d'une sûreté publiée doivent,à peine d'inopposabilité de la forclusion, être avertis personnellement et un avis adressé au seul domi- cile élu est insuffisant à cette fin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE