DOMENICO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200668

  21 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Compétence subsidiaire - Critères - Biens successoraux situés en France - Nationalité française - Office du juge SUCCESSION - Succession internationale - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Juridiction compétente - Compétence subsidiaire - Critères - Biens successoraux situés en France - Nationalité française - Office du juge CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE)

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000677

  8 juil. 2020

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques - Employés de maison - Durée du travail - Travail à temps partiel - Dispositions applicables - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques - Employés de maison - Durée du travail - Travail à temps partiel - Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale - Effets - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101746

  3 nov. 2011

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Demande de restitution d'honoraires - Applications diverses - Action en répétition de l'indu Une demande de restitution d'honoraires prétendument versés à tort, formulée par la société cliente en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l'avocat, entre dans le champ d'application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dès lors, viole ces textes le premier préside

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05473

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/20596

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 285/07

  28 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 530

  20 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700979

  13 févr. 2007

  Cassation partielle

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelle - Eléments constitutifs - Détermination Méconnaît les articles L. 231-4 II et L. 241-1 ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui relaxe un constructeur de maisons individuelles du chef de perception anticipée de fonds, alors qu'elle constate qu'il a exigé le solde du prix avant l'expiration du délai de huit jour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84193

  7 juin 2006

  Cassation

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Conditions - Détermination. Il résulte des articles 481 et 484 du code de procédure pénale que lorsque les objets saisis ne sont pas, ou ne sont plus, susceptibles de confiscation, et qu'ils ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. Encourt, dès lors, la cassati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  13 févr. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE