DOME CONSTRUCTION

Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l'ouvrage

Deux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. D'autre part, lorsque

Constitue une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, le fait par une entreprise de mettre à disposition d'une autre entreprise, moyennant rémunération, le salarié qu'elle a engagé, à cet effet, pour la durée déterminée d'un chantier, lequel a été placé sous l'autorité d'une autre entreprise, la société prêteuse n'ayant conservé aucun pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié.

Dans le silence de la loi fixant leur statut, il n'est pas interdit aux caisses de Crédit agricole mutuel de permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits en mettant en oeuvre l'opposition prévue à l'article 381 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Les juges d'appel qui ont constaté qu'une police couvrait la responsabilité d'un entrepreneur du fait de travaux correspondant aux activités pour lesquels il était reconnu qualifié par un certificat délivré par un organisme professionnel et que l'ouvrage sinistré ne correspondait pas à cette qualification, en ont justement déduit que le contrat ne s'appliquait pas.