DOMAS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/118647

  2 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04583

  18 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/06577

  3 mars 2016

  Autre décision avant dire droit

  14ème chambre, 3 mars 2016, RG n° 15/06577 RÉFÉRÉ - Décision en la forme des référés - Recours - Voie de l'appel seule ouverte - Exclusion de la voie du contredit. COMPÉTENCE - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de l'appel . L'article 492-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, doit s'interpréter en ce sens que l'ensemble des dispositions générales régissant les ordonnances de réfé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/02892

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 406

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 36

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 10

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/12669

  25 janv. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Sanction Lorsqu'il est établi qu'eu égard aux documents et avis dont disposait le président d'une société mère celui-ci a fait diffuser un communiqué occultant des éléments d'appréciation essentiels de la situation financière réelle de la société, notamment en évoquant par un terme particulièrement vague les difficultés de celle-ci et annonçant pour son évolution des tendances favorables non confirmées, il s'ensuit que le président ne d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE