DOMAINE DE L'OLIVIER

Une Cour d'appel qui a constaté les risques existants de confusion entre des marques prioritaires renommées et un nom similaire n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964 en décidant que le propriétaire des marques prioritaires et les sociétés portant son nom étaient fondés à réclamer l'application de l'interdiction prévue à cet article et en limitant celle-ci aux domaines délimités par les dépôts des marques protégées.

Une cour d'appel énonce à bon droit que l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité publique aient été effectivement exploitées par le propriétaire avant la date de référence fixée par ce texte

Une association agréée exerçant son activité dans le domaine de l'urbanisme peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à l'urbanisme(1).

LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, QUI S'EXERCE EN VUE DE REALISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE, NE PEUT JOUER, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, A L 'OCCASION DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN RURAL.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, sont interdits pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er de ce texte. Il en ressort que cette interdiction s'applique aux simulations de vote, effectuées à partir de tous sondages d'opinion, même si ces derniers ont été publiés antérieurement à la période sur laquelle porte l'interdiction légale.