DOM-TOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500214

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseiller en gestion de patrimoine - Obligation d'information - Manquement - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ains

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400692

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité civile professionnelle - Activité d'ingénierie financière - Activité de montage d'opérations en défiscalisation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Applications diverses - Activité de montage d'opérations en défiscalisation Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400078

  25 janv. 2024

  Cassation

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Nature - Portée CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé ou son acceptation - Mutation de droits réels immobiliers (non) - Liquidation d'astreinte - Nature - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à e

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100213

  10 févr. 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Validité - Conditions - Accord collectif de branche - Arrêté de représentativité applicable - Défaut - Recherche des syndicats reconnus représentatifs - Procédure préalable à la négociation - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Cas - Accord collectif de branche - Révision - Négociation - Organisations syndicales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000886

  24 sept. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas - Manquement à ses obligations d'information et de conseil - Responsabilité de l'assuré Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800260

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Inexécution - Sanction - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Inexécution - Inexécution de la promesse de porte-fort - Sanction - Condamnation de l'auteur de la promesse de porte-fort à des dommages-intérêts L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/04196

  18 mars 2016

  SOMMAIRE

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08403

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), - particularités de fonctionnement et des objectifs des supports – défiscalisation -obligation d'information, obligation de conseil (oui), manquement (oui). L’opération litigieuse poursuivait l’acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l’article L. 550 I. 1 du code monétaire et financier. Il en résulte d’une part, qu’aux termes de l’article L. 541-1 I 4, sont assimilées à des conseillers en in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504175

  16 sept. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Expertise - Expert - Audition de la personne mise en examen - Audition - Définition - Cas EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Audition de la personne mise en examen - Audition - Définition - Cas CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Expertise - Audition de la personne mise en examen sans autorisation préalable du juge d'instruction - Conditions - Cas L'échange téléphonique entre l'expert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE