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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 146

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 62

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom

  10 nov. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Assimilée à une action en justice, la demande de relevé de forclusion obéit aux articles 416 et 853 du NCPC et notamment, tout mandataire du créanci- er, s'il n'est avocat, doit justifier de son mandat par être écrit accompagnant la déclaration, ou la requête. Le juge qui tranche sur cette demande doit faire mention, dans sa décision, de la stricte observation de ces formes. En mentionnat que la société était repré- sentée par un cabinet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE