DOLMEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401402

  26 nov. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions de première instance - Dernières conclusions - Moyens et prétentions - Demande non reprise par erreur dans le dispositif des conclusions - Portée APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900986

  8 oct. 2009

  Cassation

  NOM - Nom patronymique - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Action en protection du nom exercée par son titulaire - Recevabilité - Exclusion - Absence de risque de confusion - Caractérisation - Nécessité - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Utilisation du nom patronymique par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Risque de confusion - Caractérisation - Portée Le nom patronymiqu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0355

  N° 468

  25 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-70175

  25 mai 1972

  REJET

  1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L 'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN SOUMIS AU REGI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE