DOLLY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01133

  21 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01462

  25 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00514

  27 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19288

  23 mai 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La rediffusion d'une émission télévisée sans autorisation de la société productrice, seule titulaire des droits de diffusions sur celle-ci, constitue une contrefaçon.Par suite, en se livrant à cette contrefaçon, le diffuseur alors qu'il était contractuellement tenu de se limiter à quatre diffusions, a causé un préjudice certain à la société productrice qui devait être rémunérée pour chaque diffusion

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19288

  23 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute La modification unilatérale de l'heure de diffusion d'une émission télévisée par rapport à ce que la grille des programmes conclue entre les parties contractantes prévoyait, ne constitue pas une faute contractuelle dès lors qu'il s'agit d'un décalage d'un quart d'heure ou d'un décalage non significatif CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement La modification unilatérale de l'heure de diffusion d'une émission télévisée par rapport à ce que

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• Cour d'appel de Paris

  23 mai 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le commencement d'exécution d'un contrat par l'une des parties résultant de l'échange de deux lettres et de la diffusion à deux reprises d'une émission télé- visuelle vaut accord sur la chose et sur le prix entre les cocontractants.Par suite, l'un des contractants ne peut unilatéralement décider de cesser d'exécuter ledit contrat sans commettre de faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE