DOLET

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/101687

  21 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04068

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10/05108

  14 févr. 2012

  Dès lors que les propriétaires d'un appartement en copropriété ont la jouissance exclusive de la terrasse affectée à leur lot, ils sont responsables sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil des dommages causés par son défaut d'étanchéité à l'appartement d'un autre copropriétaire, que cette terrasse constitue une partie privative ou une partie commune de la copropriété puisque dans un cas comme dans l'autre ils en sont les gardiens

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05807

  12 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE