DOHA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500558

  6 mai 2025

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Requête du ministère public - Détermination ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Délit commis à l'étranger - Conditions - Requête du ministère public - Cas - Réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile Le réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101410

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Loi applicable - Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 - Article 9 - Lois de police - Caractérisation - Exclusion - Portée CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 - Article 9 - Lois de police - Caractérisation - Exclusion - Cas - Législation française sur la durée du travail - Portée CONFLIT DE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900530

  27 mars 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Demande en paiement - Limites - Prescription - Effets - Contestation de la convention de forfait annuel - Possibilité - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Contestation - Limites - Cas - Demande de rappel d'heures supplémentaires - Période non prescrite - Po

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/004681

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800147

  14 mars 2018

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5, 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 5, 3 - Matière délictuelle et quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition Selon l'article 5, 3, de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702065

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Mention relative à la désignation du poste de travail - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité - Portée L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24331

  12 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08742

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 14 juin 2016 par la 12ème chambre section 2 de la Cour d’appel de Versailles RG 14/08742 Transport international – Transport de matériels de France au Qatar- responsabilité du commissionnaire du fait de son substitué- Limitation de garantie du commissionnaire. Pour dénier sa responsabilité, le commissionnaire se prévalait de l'absence de responsabilité dans la survenance du sinistre de la société qu'elle s'est substituée pour le transport des matériels, et d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00835

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE