DOCTEUR MALLICK

• cc · civ1

  N° 07-14.959

  11 juin 2008

  rejet

  Selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent. Par suite, une cour d'appel ayant souverainement estimé que des enfants ne résidaient pas avec leur père, a pu en déduire qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par celui-ci

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• cc · comm

  N° 10-25.570

  11 avr. 2012

  annulation

  Par décision du 20 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 624-6 du code de commerce et a précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date. Doit, en conséquence, être annulé, par application de l'article 62 de la Constitution, pour perte de fondement juridique, l'arrêt d'une cour d'appel qui avait accueilli la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif d'une procédure collective d'un débiteur un immeuble acquis par le conjoint de ce dernier sur le fondement de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code

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• cc · civ1

  N° 82-13.902

  11 oct. 1983

  rejet

  Dès lors que le dispositif d'un arrêt est manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il accorde des dommages-intérêts à une partie après avoir déclaré dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu de le faire, est légalement justifié, au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rectificatif de la Cour d'appel qui procède à la rectification du dispositif de son premier arrêt sur la seule considération de ce qu'il avait entendu décider.

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• cc · cr

  N° 75-91.803

  18 nov. 1976

  cassation

  Est à bon droit déclaré coupable d'homicide involontaire le chirurgien à la charge duquel ont été constatées des négligences en relation de cause à effet avec le décès de l'opéré (1).

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• cc · civ1

  N° 08-20.755

  28 janv. 2010

  rejet

  Engagent leur responsabilité, au titre de la perte de chance pour la victime d'éviter le dommage, tous les praticiens dont le comportement fautif lors de la grossesse ou de l'accouchement a contribué au dommage subi par l'enfant, peu important que l'origine première de son handicap soit affectée d'un degré d'incertitude. La part de responsabilité incombant à chacun dans la production du dommage est alors appréciée souverainement par les juges du fond

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• cc · civ1

  N° 83-15.314

  30 janv. 1985

  rejet

  L'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas les dispositions qui ont trait aux intérêts.

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• cc · cr

  N° 74-90.745

  12 nov. 1974

  rejet

  Voir sommaire suivant.

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• cc · civ1

  N° 59-12.274

  14 nov. 1961

  rejet

  SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR LES POINTS DU LITIGE. DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE. DES LORS QUE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSE LE CESSIONNAIRE DU CABINET AYANT APPARTENU A UN MEDECIN DECEDE, A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE CELUI-CI, A LA SUITE DE L'INSTALLATION DE L'UN DE CEUX-CI DANS LA MEME LOCALITE, LES JUGES DU FOND ONT, DANS UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE , ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES ELEMENTS QUI POURRAIENT CONSTITUER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A LA CHARGE DE CE DERNIER, EN ENONCANT QUE DANS LES TERMES ET LES CONDITIONS OU SA MERE AVAIT CONSENTI LA CESSION, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR, ELLE NE POUVAIT PAR SA SEULE AUTORITE ET SURTOUT SANS LIMITE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE REDUIRE LA LIBERTE DE SON FILS QUANT A SA FUTURE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ILS PEUVENT DECIDER QU'IL NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHE DE RESPONSABILITE A SON ENCONTRE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET QUE LES AUTRES HERITIERS DOIVENT ETRE MAINTENUS HORS CAUSE.

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• cc · civ3

  N° 72-13.433

  20 nov. 1973

  rejet

  LORSQUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX APRES RESILIATION DU BAIL, ET SUR UNE ACTION RECURSOIRE DU LOCATAIRE CONTRE UN TIERS AUQUEL IL PRETEND AVOIR CEDE SON DROIT AU BAIL, LES JUGES ECARTENT L'EXISTENCE DE CETTE CESSION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, D'OFFICE, SI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT DUE PAR LE PRETENDU CESSIONNAIRE SUR UN AUTRE FONDEMENT.

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• cc · cr

  N° 07-84.696

  14 mai 2008

  rejet

  La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré coupable de blessures involontaires un chirurgien spécialiste en orthopédie, agent du service public hospitalier, qui, de garde de nuit à son domicile, avait différé l'intervention urgente que justifiait l'arrivée à l'hôpital de la victime d'un accident, se déclare incompétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de cette infraction après avoir déduit de ses constatations souveraines que la faute commise par l'intéressé n'est pas détachable de sa fonction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE