DO NE · LIBERA FILMS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000116

  13 févr. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Recours contre l'assureur dommages-ouvrage - Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action exercée par le garant de livraison subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage - Délai - Point de départ - Détermination PRES

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/04943

  27 juin 2013

  Il résulte de l'article L 114-2 du Code des assurances que la reconnaissance même partielle par l'assureur du droit de l'assuré entraine pour la totalité de la créance un effet interruptif de la prescription biennale qui ne peut se fractionner. Ainsi, la notification à l'assuré par l'assureur dommages ouvrage, après rapport d'expertise complémentaire, de faire droit partiellement à sa réclamation en augmentant le quantum de l'indemnité allouée au titre d'un désordre interrompt le délai bienna

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02467

  25 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE