DO IT · DO IT ! / VIPROS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/03573

  30 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-12342

  6 déc. 2005

  Cassation.

  1° APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Organe la représentant - Défaut - Portée. 1° APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut d'indication de l'organe représentant la personne morale (non) 1° PERSONNE MORALE - Action en justice - Appel civil - Acte d'appel - Mentions - Organe la représentant - Défaut - Portée 1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5640

  9 janv. 2003

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond L'appel formé par le gérant d'une société dont il s'avère qu'elle n'a jamais eu la forme d'une SARL, mais celle d'une SA puis d'une SAS est entaché d'une irrégularité de fond, faute pour le gérant de pouvoir représenter valablement une SA.Une telle irrégularité affecte la validité de l'acte, au sens de l'article 117 du NCPC, et en application des articles 118 et 119 du même code, sa nullité peut être soulevée en tout état de cause ind

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE